Expert de justice
La psychologie au service de la décision de justice.
Mon rôle en tant qu'expert de justice
Inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel, j'interviens à la demande des magistrats pour éclairer la décision de justice sur des questions relevant de la psychologie. L'expertise n'est pas un soin : elle consiste à examiner une personne, à analyser une situation et à en rendre compte dans un rapport écrit, en réponse à une mission précise confiée par un juge. Cette activité s'exerce devant les juridictions pénales, civiles et administratives.
Le statut
L'expert de justice est un professionnel qualifié dans un domaine technique autre que le droit. Son activité n'est pas permanente et ne constitue pas une profession à part entière : la Cour de cassation le qualifie depuis 2009 de « collaborateur occasionnel du juge », et le Conseil d'État, depuis 1971, de collaborateur occasionnel du service public de la justice.
Pour recevoir des missions, il doit être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de son lieu d'exercice. Il prête serment devant les juridictions judiciaires d'accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son âme et conscience ; et, devant les juridictions administratives, d'agir avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.
« Collaborateur occasionnel du juge »
« Collaborateur occasionnel du service public de la justice »
Devant quelle juridiction ?
Selon la nature de l'affaire, l'expertise psychologique s'exerce devant trois ordres de juridiction.
Juridictions pénales
L'expertise psychologique intervient à plusieurs stades de la procédure.
En enquête préliminaire
Donner un avis sur le discours d'une personne se disant victime d'actes délictueux graves, et sur la personnalité d'une personne mise en cause.
Au cours de l'instruction
Examiner, à la demande du juge, la personnalité d'une personne mise en examen et comprendre les raisons de son implication ou non ; ou examiner la personnalité d'une victime et les incidences des faits sur sa vie future.
Après le procès pénal
Avant le procès sur intérêts civils : évaluer le déficit fonctionnel psychologique permanent de la personne victime.
Juridictions civiles
La mission porte le plus souvent sur les liens familiaux.
Juge aux affaires familiales
Examiner les relations entre les parents, mesurer l'incidence du conflit sur les enfants et proposer les mesures à prendre dans leur intérêt.
Juge des enfants
Dans le cadre d'une mesure éducative, ou pour l'examen d'un mineur mis en cause ou victime.
Juridictions administratives
L'expertise concerne le plus souvent la situation professionnelle d'un agent de l'État.
Examen d'un agent de l'État
Examen psychologique d'un agent mis en cause ou victime, dans un conflit sur son lieu de travail ou dans un litige l'opposant à son employeur.
Un nouveau rôle : la conciliation
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, la loi permet au juge de demander à l'expert d'aider les parties à trouver un accord amiable. Auparavant, cela lui était interdit : sa mission se limitait strictement à éclairer le juge sur le plan technique.
Cette évolution répond à une réalité simple : une fois les faits établis clairement et de façon impartiale, les parties disposent souvent de tout ce qu'il faut pour s'entendre sans aller jusqu'au jugement. L'expert peut alors les accompagner vers cette solution, tout en conservant sa mission première d'analyse et d'éclairage.
Si les parties parviennent à un accord, l'expert en informe le juge et sa mission prend fin.
Ce que l'expertise n'est pas
L'expertise judiciaire répond à une mission délimitée par un magistrat, et à elle seule. Elle ne relève pas du soin : la personne examinée n'est pas ma patiente, l'entretien n'est pas couvert par le secret professionnel de la même manière, et ses conclusions sont destinées au juge, versées au dossier et communiquées aux parties.
Cette distinction est également déontologique : je ne peux pas expertiser une personne que je suis par ailleurs en consultation, ni recevoir en suivi une personne que j'ai expertisée. Une expertise ne se demande pas directement au cabinet : elle est ordonnée par une juridiction.