Définition du Référent Sécurité
Depuis le 1er juillet 2012, tout employeur doit désigner un (ou plusieurs) référent(s) en santé et sécurité au travail (RSST), formé(s) et compétent(s) pour prendre en charge les questions de prévention des risques professionnels. Il peut faire partie des effectifs de l’entreprise (RSST interne), ou bien relever, sous certaines conditions, d’une structure extérieure (RSST externe).
La réglementation n’impose pas que le RSST soit un salarié de l’entreprise. Bien qu’il soit plutôt recommandé de désigner le RSST en interne (étant sur le terrain, il a une meilleure connaissance des spécificités de l’entreprise et de ses enjeux en matière de sécurité), il est possible de faire appel à un référent externe à l’entreprise en cas d’impossibilité de désigner un salarié suffisamment compétent.
Le RSST est en quelque sorte “l’assistant” du dirigeant en matière de prévention des risques professionnels. Il pourra l’assister dans l’évaluation de ces risques, l’élaboration du document unique (DUERP ou DU) et de ses mises à jour, ainsi que dans la planification d’actions de prévention sur la santé et la sécurité au travail.
Les missions et les compétences du référent sécurité sont :
- participer à la rédaction du Document Unique (DUERP) ;
- gérer les plans d’actions ;
- diffuser les consignes de sécurité ;
- informer les nouveaux embauchés, intérimaires, saisonniers sur les dangers auxquels ils peuvent être confrontés ;
- s’assurer que les vérifications périodiques obligatoires du matériel et des équipements sont faites, etc …
Attention : la mission du référent SST interne doit être réelle et non fictive. La responsabilité du dirigeant dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail perdure même lorsqu’un référent SST a été désigné. La désignation d’une personne compétente pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels n’a donc pas pour effet de transférer la responsabilité de l’employeur dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail à cette personne.
Référent SST interne ou Externe ?
Référent SST en Interne
Permet de décharger le dirigeant d’une tâche et d’une charge qu’il n’a pas le temps de réaliser. Le salarié désigné doit être volontaire et doit disposer du temps et des moyens nécessaires pour accomplir ses missions. Assure un “lien” entre le dirigeant et le salarié référent SST concernant la gestion du DU et les actions à mettre en oeuvre. Apporte une certaine latitude dans l’organisation et la gestion entre le dirigeant et le salarié SST. Il est recommandé d’établir un avenant au contrat de travail pour le référent SST, intégrant ses nouvelles tâches dans son temps de travail.Référent SST en Externe
Lorsqu’un chef d’entreprise n’a pas la ressource en interne, il doit obligatoirement avoir recours à un référent SST externe ayant une habilitation “IPRP”. Cela passe par la conclusion d’une convention précisant les activités confiées à ce dernier (les modalités de leur exercice, les moyens mis à sa disposition…). Ce choix d’un référent sécurité externe laisse apparaître une certaine rigidité pour les PME et TPE, d’autant plus que les prestations réalisées par ce RSST externe donnent lieu à des facturations fréquentes. Vous devez informer votre service de santé au travail de cette intervention ainsi que des actions menées et des résultats obtenus.Quels sont les risques et sanctions à l’encontre de l’employeur pour défaut de référent SST ?
Sanctions
Les textes ne prévoient aucune sanction sur l’absence de désignation d’un RSST. Par contre, le chef d’entreprise étant soumis à une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail, le manquement à cette exigence serait de nature à l’exposer en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. En cas de litige, une telle situation serait susceptible d’engager la responsabilité du dirigeant sur le terrain de la faute inexcusable qui est sévèrement punie.
La victime peut demander à l’employeur, devant le TGI Pôle Social (ex TASS, Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale ayant été supprimés depuis le 1er janvier 2019), la réparation du préjudice causé pour préjudice physique, moral, esthétique, d’agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Les conséquences financières de la faute inexcusable peuvent être lourdes et permettre à la victime d’obtenir la réparation financière intégrale des préjudices subis. En cas de condamnation pénale, « l’auteur de la faute inexcusable peut être responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci » (article L 452-4, alinéa 2 du code de la sécurité sociale).
Notre conseil : si cela n’a pas encore été fait, il est donc nécessaire de désigner dans les meilleurs délais votre référent sécurité.
Quelles actions mettons-nous en place dans le cadre de la formation référent sécurité (RSST) ?
Quelles actions mettons-nous en place dans le cadre de la formation référent sécurité (RSST) ?
Une fois le bilan synthétique “santé et sécurité au travail” de votre établissement réalisé par notre consultant, et après accord sur votre souhait de nous confier la formation de votre référent salarié SST :
1 – Notre juriste, spécialisé en Évaluation des Risques Professionnels, prend un RDV téléphonique avec le dirigeant (ou un salarié volontaire destiné à être le référent SST). Cette formation à distance s’adresse au dirigeant ainsi qu’aux salariés participant à la gestion des risques dans l’entreprise. Elle a pour objectif d’aider le dirigeant ou le salarié désigné à utiliser le document unique mis en place par EN CONSULTANTS comme un outil de gestion des risques professionnels.
2 – Cette formation à distance se déroule en utilisant comme support principal le document unique et ses annexes mis en place dans l’entreprise par EN CONSULTANTS.
3 – Les différents points abordés :
- Comprendre et faire évoluer le Document Unique ;
- Informer et sensibiliser le personnel sur ce qu’est le DU, son utilité, expliquer les consignes de sécurité qui y sont consignées, le lieu où il peut être consulté ;
- Gestion des fiches de pénibilité ;
- Gestion des risques psychosociaux ;
- Mise en place de fiches de postes ou fiches de risques chez le client ;
- Qu’est-ce que le plan de prévention et quand le mettre en place ;
- Mise en place des affichages obligatoires ;
- Informer les salariés, stagiaires, apprentis, nouveaux embauchés, intérimaires, saisonniers sur les dangers auxquels ils peuvent être confrontés dans l’entreprise en se basant sur le contenu du DU ;
- Vérifications périodiques du matériel et des équipements ;
- Mise en place d’une main courante pour que les salariés de l’entreprise notent toutes informations utiles à l’amélioration de la sécurité dans l’entreprise ;
- Analyser les incidents et accidents du travail qui ont eu lieu au sein de l’établissement pour déterminer leurs causes et améliorer les actions de prévention des risques ;
- Mettre en place les actions correctives définies dans le calendrier des actions à mener (ou plan d’actions) formalisées dans le document unique.
La réglementation du référent sécurité RSST (Code du Travail)
Article L4644-1
L’Article L4644-1 et suivants du code du travail indiquent que l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.