En quoi consiste le Document Unique ?
Le document unique (DU), ou document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) oblige tout employeur ou chef d’établissement, ayant un ou plusieurs salariés, à établir un document répertoriant tous les risques susceptibles de nuire à leur santé et sécurité au travail.C’est l’analyse et l’évaluation des risques professionnels concernant les salariés qui doivent être recueillis dans le DU. Leurs mises à jour régulières sont indispensables et obligatoires.
L’essentiel à retenir du Document Unique de Sécurité
L’essentiel
Une obligation
Obligatoire depuis 2001, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit être mis à la disposition des salariés par le chef d’entreprise.
Suis-je concerné ?
Ce document unique de sécurité concerne toutes les entreprises, quelle qu’en soit la forme juridique, dès le 1er salarié (entreprises, administrations et associations, …).
Objectif
L’objectif principal étant de réduire le nombre et la gravité des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) qui coûtent chers aux entreprises et à la collectivité..
Un programme d’actions
La réalisation du D.U. passe par l’évaluation et l’analyse de tous les risques professionnels dans l’entreprise afin d’établir un programme d’actions de prévention.
Une véritable protection
Le document unique apporte une réelle protection au dirigeant qui pourra alors démontrer que sa responsabilité ne peut être engagée, notamment en cas de Maladie Professionnelle (MP) ou d’Accident de travail (AT).
Mise à jour annuelle
Il doit être mis à jour au moins 1 fois par an et lors de tout changement de situation. Il doit permettre la protection des salariés au travers des actions de prévention mises en place.
Quelles sont les sanctions à l’encontre de l’employeur pour manquement au document unique ?
Sanctions
Amende
Une lourde amende en cas de contrôle si le document unique n’existe pas, s’il est insuffisant ou s’il n’est pas mis à jour une fois par an : amende de 1500€ et de 3000€ en cas de récidive.
Faute inexcusable
La faute inexcusable de l’employeur pourrait être engagée en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle s’il n’est pas à jour de ses obligations (lourdes conséquences financières).
Délit d’entrave
L’employeur peut être condamné pour délit d’entrave si le document unique n’est pas mis à la disposition des représentants du personnel (CSE, CHSCT ou délégués du personnel).
Non-disposition
En cas de refus de tenir le document unique de sécurité à la disposition de l’inspection du travail, il peut être sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450€).
Est-il judicieux de reprendre un exemple de document unique ?
Parfois certaines entreprises peuvent rechercher des modèles ou des exemples de document unique vierges sur Internet ou reçoivent de leurs syndicats ou fédérations ou Médecine du Travail des trames. Il n’existe aucun modèle imposé pour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Parce qu’il est par définition “unique”, il ne peut y avoir de modèle type.
Bien que ces documents uniques en format Word ou Excel soient le plus souvent gratuits, ils n’offrent aucune valeur juridique au chef d’entreprise.
De plus, il est illusoire d’imaginer qu’un document type pourra s’adapter aux spécificités de telle ou telle structure. Cela revient à dire qu’en cas de contrôle, sanction ou litige, le dirigeant devra en assumer seul la pleine responsabilité, notamment sur le plan juridique et financier.
EXEMPLES DE SANCTIONS PRONONCÉES
« 6 mois d’emprisonnement et 40 000 euros d’amende au pénal pour Document Unique jugé insuffisant.
– Cour de Cassation – Chambre Criminelle en date du 6 septembre 2016 (Arrêt n°14-86.606) –
À qui confier la réalisation de son DU ?
Accompagnement
Dans les entreprises à taille humaine, chaque poste de travail compte au quotidien. Les dirigeants auront le plus souvent de réelles difficultés à pouvoir mobiliser une ou plusieurs personnes, compétentes et disponibles, pour satisfaire à l’étude de leur propre document unique d’évaluation des risques.
S’il souhaite sécuriser sa démarche aussi bien pour lui que pour ses collaborateurs, le chef d’entreprise pourra faire appel au cabinet EN CONSULTANTS. L’habilitation IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels), délivrée par la DIRECCTE (émanation du ministère du travail), garantit au dirigeant que les conseils et prestations réalisés seront conformes aux dispositions réglementaires et aux exigences du code du travail.
Enfin, l’employeur est libre d’utiliser tous types de supports (papier ou informatique) pour transcrire le résultat de son évaluation des risques. La seule obligation est que ce document soit disponible en un lieu unique. Par ailleurs, pour les grandes entreprises (dans le cas d’établissements secondaires, multi-sites…), un document unique doit être établi dans chaque établissement.
Quelles sont les étapes de la mise en conformité du document unique ?
Votre mise en conformité
Une fois le bilan synthétique “santé et sécurité au travail” de votre établissement réalisé par notre consultant, et après accord sur votre souhait de confier la mise en conformité de votre organisation à notre cabinet, les étapes suivantes sont :
Phase d’Audit
Un de nos juristes, spécialisé en Évaluation des Risques Professionnels, vous contacte afin de convenir d’un RDV téléphonique. Il deviendra votre juriste référent grâce au n° de traçabilité figurant sur le bon de commande et la facture. Une fois la date et l’heure du RDV fixé et confirmé par courriel, notre juriste réalisera l’audit de votre organisation, à distance, grâce au crible d’analyse dont le procédé unique est déposé par notre expert IPRP homologué auprès de la DIRECCTE
Phase de rédaction
Sur la base des informations recueillies auprès de vous et grâce à notre process éprouvé depuis 2004 et protégé à l’INPI, les documents sont rédigés avec rigueur. Notre document unique, passe en revue 44 familles de risques identifiées, avec les nouveaux risques psychosociaux et facteurs de pénibilité. L’objectif de ce travail est de rédiger un document exhaustif et évolutif, dont la finalité est de diminuer les risques au maximum et d’améliorer les conditions de travail de vos salariés.
Phase de Restitution
Votre document unique de sécurité, totalement adapté à votre activité et aux réalités de votre entreprise, vous est envoyé par courriel, 48H après le RV téléphonique avec nos juristes, afin que vous puissiez le stocker facilement. Sur demande, il peut aussi être présenté par votre consultant AviséConseil. Après la restitution de tout document obligatoire rédigé par nos juristes, vous bénéficiez de nos bonus “SAV”.
La réglementation du Document Unique (Code du Travail)
Article L4121-1
L’Article L4121-1 et suivants du code du travail oblige les employeurs à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, sur la base des principes généraux de prévention (L4121-2) et rend obligatoire l’évaluation des risques (L4121-3).
Article R4121-1
L’Article R4121-1 et suivants du code du travail oblige l’employeur à transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques (R.4121-1) comportant “un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement” et précise les conditions de mise à jour (R4121-2), de mise à disposition et d’affichage (R4121-4).
Article R4741-1
L’Article R4741-1 du code du travail précise les sanctions pénales qui punissent “le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques” d’une contravention de 5ème classe (amende de 1 500 € puis 3 000 € en cas de récidive).