Définition de l'Affichage Obligatoire en entreprise
L’affichage obligatoire est un document qui reprend un ensemble de textes de loi que tout employeur est légalement tenu d’afficher sur le lieu de travail. Il concerne toutes les entreprises dès le 1er salarié (Loi du 25 Juillet 1985, actualisée le 6 Août 2012 suite à la loi relative au harcèlement sexuel).
Le Code du travail précise que l’affichage obligatoire en entreprise doit être présent dans un lieu visible de tous les salariés. Il se matérialise le plus souvent par un panneau d’affichage plastifié au format imposé par les machines qui l’impriment. Trop souvent, son contenu est incomplet car limité à une dimension imposée par l’imprimante et non aux obligations du Code du travail et des mises à jour. Compte tenu du nombre important d’informations qu’il recueille, il peut être utile de les regrouper dans un classeur et de les mettre également à disposition sur intranet. Il sera alors complet et plus facile d’intégrer les mises à jour.
Nous recommandons aussi d’informer chaque salarié lors des mises à jour et de rappeler le ou les lieux de consultations d’affichage des informations obligatoires.
Les arnaques sont monnaie courante pour l’affichage obligatoire en entreprise
Des sociétés peu scrupuleuses envoient des courriers d’arnaque demandant aux entreprises de payer des sommes d’argent pour de l’affichage obligatoire.
Il s’agit le plus souvent d’un formulaire d’inscription à remplir, laissant penser à une démarche obligatoire. D’autres encore vous font croire à un dépôt de marque obligatoire. Il y a aussi ceux qui jouent sur la ressemblance de leurs sigles avec des organismes officiels, ceux qui vous affirment que vous êtes dans l’obligation d’acquérir leur affichage, ou enfin ceux qui essaient de vous abonner à des annuaires ou des répertoires d’entreprises inutiles.
Naturellement, nous dénonçons ce type de pratiques dont nous ne partageons en rien ni les démarches ni la finalité.
Ci-dessous une liste de sociétés ayant été identifiées comme étant des “spécialistes” de ces pratiques douteuses : Affichage légal france, Annuaire du professionnel, APE registre professionnel des entreprises, Commerce et Industrie – Registre des affaires, Formalitentreprise.com, GAIA almanach, Greffe KBIS, info-kbis, info service, infos-siren, info-siret, IPT-Registre, IPTS Marques, Journal Légal, Kbis entreprises, Kbis info-services, Kbis-infos, kbis société, Les entreprises européennes Registre Commercial, Recensement des Sociétés et des Indépendants, Registre des brevets et marques ODM, Registre des fichiers d’entreprises, Registre INSEE, Registre Internet Français, Registre Siret des Entreprises, Registre TVA Intracommunautaire, Sérénis, Service SIRENE, Télédéclaration Service, TM Publisher GMBH, VotreExtraitKbis.com, WIPP – World Intellectual Property Publisher.
Quels sont les nouveaux types d’affichage obligatoire en entreprise?
Quels sont les nouveaux types d’affichage obligatoire en entreprise?
L’affichage obligatoire en 2020 concerne toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, et ce, dès le premier salarié (TPE, PME, entrepreneurs individuels, fédérations, syndicats, associations…).
De nouvelles mentions sur l’affichage obligatoire en entreprise ont vu le jour ces dernières années dans le prolongement de sujets d’actualité tels que l’affichage obligatoire pour le harcèlement, l’affichage obligatoire égalité professionnelle hommes-femmes et l’affichage obligatoire pour le vapotage. Nouveau : la liste des membres du CSE (Comité Social et Economique) doit désormais être affichée. Cela concerne les entreprises de 11 salariés et plus. EN CONSULTANTS inclut aussi l’affichage “Que faire en cas de tremblement de terre”.
Quels sont les risques et sanctions à l’encontre de l’employeur pour manquement aux affichages obligatoires ?
Sanctions
Sanctions financières
Une amende sanctionnant le défaut d’affichage pouvant aller de 450 € à 1.500 € suite à un contrôle (Article 131-13 du Code pénal).
Condamnation
Jusqu’à 1 an de prison & 37.500€ d’amende (délit d’obstacle) pour non affichage malgré les demandes de l’inspection du travail.
Délit d’entrave
Une condamnation pour délit d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel (Article L2335-1 du Code du travail).
Faute inexcusable
En cas de litige, l’employeur peut se voir condamné au titre de la faute inexcusable (Cass. soc. 18 mai 2000, n°98-22771).
Que propose EN CONSULTANTS pour l’affichage obligatoire en entreprise ?
Accompagnement
Nous proposons un affichage obligatoire complet et conforme à la réglementation en vigueur dans lequel vous trouverez entre autres :
- Document Unique d’évaluation des risques / DUERP (Décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008) : modalités de consultation et date de mise à jour ;
- N° d’urgences (pompiers, SAMU, Police, Hôpital, antipoison, gaz, eau, mairie) ;
- Inspection du Travail : adresse et coordonnées de l’Inspecteur ;
- Médecine du Travail : adresse et coordonnées du Médecin du travail ;
- Consignes incendie et secours ;
- Horaires de travail, Durée du travail, dérogations, jour hebdomadaire de repos (tableau) ;
- Congés payés, ordre des départs en congés ;
- Règlement Intérieur (obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés, facultatif mais indispensable pour celles jusqu’à 49 salariés) ;
- Elections professionnelles (CSE, délégués syndicaux) ;
- Travailleurs à domicile ;
- Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Convention collective, accords collectifs, lieu et modalités de consultation ;
- Lutte contre le harcèlement sexuel et moral (loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes) ;
- Lutte contre les discriminations (loi n°2008-496 du 27 mai 2008 + Modification de la loi n°2016-832 du 24 juin 2016) ;
- Interdiction de fumer et de vapoter ;
- Affichage réaction en cas de tremblement de terre.
La réglementation de l’affichage obligatoire (Code du Travail)
Inspection du travail
Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent. Modalités de communication aux salariés mises en œuvre par l’employeur communiquées au préalable à l’agent de contrôle de l’inspection du travail* (D4711-1).
Service d’accueil téléphonique
Téléphone, Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits (L1132-3-3).
Médecine du travail
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence* (D4711-1).
Consignes de sécurité et d’incendie
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 **. Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie. (R4227-34 à R4227-38)
Convention ou accord collectif du travail*
Avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement. Référence de la convention collective dont relève l’établissement et des accords applicables (précisions sur les modalités de leur consultation sur le lieu de travail) (L2262-5, R2262-1 à R2262-3).
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes*
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail* (R3221-2).
Horaires collectifs de travail
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos. (L3171-1 , D3171-2 à D3171-3)
Repos hebdomadaire
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche). (R3172-1 à R3172-9)
Congés payés
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés), Ordre des départs en congés*, Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment*. (D3141-6, D3141-28)
Harcèlement moral*
Texte de l’article 222-33-2 du code pénal. (L1152-4)
Harcèlement sexuel*
Texte de l’article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche). (L1153-5)
Lutte contre la discrimination à l’embauche*
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche). (L1142-6)
Interdiction de fumer
Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise. (R3512-2 et du code de la santé publique)
Interdiction de vapoter
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple). (L3513-6 du code de la santé publique)
Document unique d’évaluation des risques professionnels
Modalités d’accès et de consultation de l’inventaire des risques, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique). (R4121-1 à R4121-4)
Panneaux syndicaux (selon modalités fixées par accord avec l’employeur)
Panneaux pour l’affichage des communications syndicales – Pour chaque section syndicale de l’entreprise – Pour les membres du CSE (dans les entreprises à partir de 11 salariés). (L2142-3 et suivants)
Travail temporaire*
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au Direccte, Droits d’accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et du Direccte. (R1251-9)